AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections des déléaués du Dersonnel.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections des déléaués du Dersonnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 juill. 1993 ; Kastle et a. c. Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes [CMSEA] - pourvoi c. Trib. inst. Briançon 14 et 21 janv. 1992). L'annulation, sur recours contentieux, d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé, à laquelle est assimilable l'annulation, sur recours contentieux, d'une décision de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1993-10-27


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