Compétence administrative ou judiciaire. — Travaux publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 juill. 1993 ; Biarnais c. Soulat et a. — pourvoi c. Limoges 27 juin 1991). Une cour d'appel qui a relevé que les travaux litigieux (travaux de surélévation de la digue d un étang) étaient intervenus à l'initiative de personnes privées dans un but d'intérêt privé, la participation financière de la commune, propriétaire du chemin communal passant sur la digue, n'ayant pu leur conférer le caractère de travaux publics, a justifié sa décision rejetant l'exception d'incompétence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1993-10-27


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