Concurrence. — Visites et saisies domiciliaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., C. sans renvoi, 12 juill. 1993 ; Sté EMCC c. Directeur général de la concurrence - pourvoi c. Trib. gr. inst. Nanterre 20 fév. 1992). A violé l'article 48 de l'ordonnance du 1 décembre 1986, le président du tribunal qui, pour autoriser une visite et une saisie de documents dans les locaux d'entreprises, retient des présomptions tirées de documents provenant de saisies autorisées par une décision antérieure, sans préciser qu'ils avaient été régulièrement saisis comme se rapportant aux (...)

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N°43 . 1993-10-27


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