Contrats et obligations. — Paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 juill. 1993 ; Sté DAT c. Sté La Tannerie — pourvoi c. Saint-Denis de la Réunion 24 nov. 1989). Aux termes de l'article 1239, alinéa 2, du Code civil, le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable si celui-ci le ratifie. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que le grand livre de compte d'une société faisait apparaître, au débit du compte courant du président du conseil d'administration de ladite société, la dette d'une autre société, (...)

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N°43 . 1993-10-27


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