Impôts et contributions. — Recouvrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 juill. 1993 ; Trabach c. Trésorier payeur général et a. — pourvoi c. Poitiers 9 janv. 1991). Les agents de l'administration du Trésor, après avoir vainement tenté de recouvrer les impôts dus par une contribuable, ont poursuivi, après le décès de cette dernière, le recouvrement sur son mari, son unique héritier et ont procédé à la saisie de son mobilier ; ce dernier ayant contesté la régularité de la procédure suivie contre son épouse, puis contre lui-même, a demandé en justice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1993-10-27


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