Procédure civile. — Péremption d'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 juill. 1993 ; EDF c. Sté Amica - pourvoi c. Paris, 5e ch. A, 8 oct. 1991). La péremption de l'instance suppose qu'aucune des parties n'ait accompli de diligences pendant deux ans. A violé l'article 386 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour accueillir l'exception de péremption soulevée par les intimés, a retenu que la lettre adressée par l'avocat de l'appelant à l'avocat des intimés constituait une correspondance non officielle ne pouvant être regardée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1993-10-27


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