Procédure civile. — Péremption d'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 juill. 1993 ; StéBasque d'exploitation et de gestion d'immeubles commerciaux et professionnels et d'habitation — pourvoi c. Pau 5 nov. 1991). La péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. A violé les articles 388 et 4 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a constaté la péremption d'une instance, alors que le défendeur avait conclu en demandant, d'abord, qu'il soit tenu compte du désistement de l'instance (...)

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N°43 . 1993-10-27


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