AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 431° Saisie immobilière. — Procédure. 2° Cassation (en matière civile). — Effets.

1° Saisie immobilière. — Procédure. 2° Cassation (en matière civile). — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 juill. 1993 ; Caisse de crédit mutuel de Machecoul - pourvoi c. Trib. gr. inst. Nantes 27 sept. 1991). 1° Les moyens de nullité tant en la forme qu au tond contre la procédure qui précède l'audience éventuelle dovient être proposés, à peine de déchéance, par un dire annexé au cahier des charges, cinq jours au plus tard avant le jour initialement fixé pour cette audience. Lorsqu'un dire tendant à faire prononcer la nullité des poursuites a été déposé trois jours avant la date (...)

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N°43 . 1993-10-27


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