Lotissements. — Dossier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat, 10e et 7e sous-sect., 28 juill. 1993, req. n. 116943 ; SARL « Bau-rouge ») . En regardant comme fautif le fait, pour la société requérante, d'avoir présenté à l'appui de sa demande d'autorisation de lotir un dossier comportant une étude d'impact insuffisante, alors même que cet agissement n'aurait pas eu le caractère d'une méconnaissance intentionnelle des dispositions applicables, la cour n'a pas procédé à une qualification juridique erronée de ce fait. Observations. — Le juge exerce (...)

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N°43 . 1993-10-27


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