AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43Procédures civiles d'exécution. — Mesures conservatoires. a) Titre exécutoire. Défaut. Nécessité d'obtenir un titre exécutoire dans le délai d'un mois. b) Saisie conservatoire entre les mains d'un tiers. Introduction antérieure de la procédure d'obtention d'un titre exécutoire. Nécessité de poursuivre la procédure

Procédures civiles d'exécution. — Mesures conservatoires. a) Titre exécutoire. Défaut. Nécessité d'obtenir un titre exécutoire dans le délai d'un mois. b) Saisie conservatoire entre les mains d'un tiers. Introduction antérieure de la procédure d'obtention d'un titre exécutoire. Nécessité de poursuivre la procédure

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 2479 : JOAN [Q] , 9 août 1993, p. 2475). M. Jean Bardet attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur une difficulté relative à la mise en oeuvre de la loi du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution et du décret d'application du 31 juillet 1992 entré en vigueur le 1er janvier 1993. La question porte plus particulièrement sur les dispositions relatives aux mesures conservatoires. Il résulte des articles (...)

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N°43 . 1993-10-27


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