AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43Sociétés d'exercice libéral. — EURL. Constitution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée avec associé unique. Possibilité (oui). Appréciation souveraine des juges

Sociétés d'exercice libéral. — EURL. Constitution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée avec associé unique. Possibilité (oui). Appréciation souveraine des juges

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 722 : JO Sénat [Q] , 12 août 1993, p. 1411). M. André Fosset appelle l'attention de M. le Ministre de l'économie sur la loi n. 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à la possibilité pour les professionnels libéraux d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Il lui demande s'il peut être constitué une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) pour l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le (...)

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N°43 . 1993-10-27


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