AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43Santé publique. Laboratoires d'analyses. Assurance maladie. Convention avec les caisses.

Santé publique. Laboratoires d'analyses. Assurance maladie. Convention avec les caisses.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

A. 30 sept. 1994 : Journal Officiel 14 Octobre 1994. L'arrêté du 30 septembre 1994 approuve et comporte en annexe la convention nationale passée entre les syndicats professionnels de biologistes et les caisses d'assurance maladie en vue d'organiser les rapports entre ces dernières et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales.

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N°43 . 1994-10-26


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