AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43BOURSES DE VALEURS. — Commission des opérations de bourse. Utilisation d'une information privilégiée. Règl. n° 90-08. a) Cessions de gré à gré de titres cotés sur le second marché. COB. Compétence (oui), b) Diri geant d'une société membre d'un groupe. Connaissance d'in formations non publiques concernant la dégradation des comp tes de la société (oui). Sanction pécuniaire. Montant.

BOURSES DE VALEURS. — Commission des opérations de bourse. Utilisation d'une information privilégiée. Règl. n° 90-08. a) Cessions de gré à gré de titres cotés sur le second marché. COB. Compétence (oui), b) Diri geant d'une société membre d'un groupe. Connaissance d'in formations non publiques concernant la dégradation des comp tes de la société (oui). Sanction pécuniaire. Montant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

CA Paris, 1re ch., sect. COB, 16 mars 1994 ; Berge c/ Agent judiciaire du Trésor. a) Le règlement n° 90-08 de la Commission des opérations de bourse, homologué par arrêté du 17 juillet 1990, relatif l'utilisation, sur le marché, d'une information privilégiée, définit ce marché dans son article 1 comme « l'ensemble des transactions portant sur des valeurs mobilières, des contrats à terme négociables ou des produits financiers admis aux négociations par le Conseil des bourses de valeurs ou le Conseil (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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