AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Salarié protégé. Grève. Faute lourde. Autorisation administrative de licenciement. Faits amnistiés. Licenciement. Nullité. Salarié. Réintégration.

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Salarié protégé. Grève. Faute lourde. Autorisation administrative de licenciement. Faits amnistiés. Licenciement. Nullité. Salarié. Réintégration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. soc., 29 juin 1994 ; Lemaire c/ SA OSI. Tout licenciement prononcé contre un salarié gréviste, auquel une faute lourde ne peut être imputée, est nul de plein droit et l'intéressé est en droit d'obtenir que soit ordonnée la poursuite du contrat de travail qui n'a pas été valablement rompu. La cour d'appel qui a refusé d'ordonner la réintégration d'un salarié protégé alors qu'elle a relevé que les faits qui lui étaient imputés s'étaient produits au cours d'une grève et qu'ils avaient été amnistiés (...)

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N°43 . 1994-10-26


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