Adoption. — Mère porteuse (Détournement d'institution).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. sans renvoi, 29 juin 1994 ; P... c/ Mme B... - pourvoi c/ CA Poitiers, 22 juin 1992). La convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes. Par suite, a violé les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble les articles 353 et 361 du même code, une cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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