Appel (en matière civile). — Demande nouvelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 29 juin 1994 ; SCI Cathe — pourvoi c/ CA Nouméa, 16 mai 1991). Selon l'article 464, alinéa 3, du Code de procédure civile, demeuré en vigueur en Nouvelle Calédonie, ne pourra être considérée comme nouvelle la demande procédant directement de la demande originaire et tendant aux mêmes fins, bien que se fondant sur des causes ou des motifs différents. L'appelant d'un jugement validant la saisie-arrêt pratiquée en exécution d'un jugement définitif ordonnant l'expulsion des lieux (...)

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N°43 . 1994-10-26


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