Baux d'habitation. — L. 23 déc. 1986, art. 29 mod.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 29 juin 1994 ; Cts Rainai-Benoist — pourvoi c/ CA Paris, 31 mars 1992). L'article 29, modifié, de la loi du 23 décembre 1986, prévoit, notamment, que le locataire ou occupant de bonne foi, peut continuer à bénéficier de la loi du 1 septembre 1948 si ses ressources sont inférieures à un seuil fixé par décret. A cet égard, l'article 1er du décret du 12 juin 1987, applicable à la cause, se référant au revenu net imposable, la cour d'appel fait une exacte application de ce texte en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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