Baux ruraux. — Complément de fermage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 29 juin 1994 ; Mme Tornaco et a. — pourvoi c/ CA Toulouse, 20 déc. 1990). L'article R. 411-9 du Code rural ne donnant aucune précision sur les modalités de fixation de la rente qu'il prévoit et qui augmentera le montant du fermage en cours lorsque des investissements améliorant les conditions de l'exploitation auront été exécutés par le bailleur d'un bien rural, les juges du fond apprécient souverainement, spécialement, que cette rente sera fixée en quantité de denrées. Pour fixer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement