Baux ruraux. — Fermage (Statut).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 29 juin 1994 ; Cantinaux — pourvoi c/ CA Douai, 27 mars 1992). Ne peut se prévaloir du statut du fermage, le plaideur qui, pendant un certain nombre d'années, a mis en pension des animaux sur les terres d'un tiers, a, au cours de cette période, déclaré qu'il considérait qu'il en était toujours ainsi, et n'a effectué aucun des ouvrages qui lui auraient incombé s'il avait acquis la qualité de preneur, alors que le propriétaire a continué à entretenir les lieux par la taille des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement