Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 juin 1994 ; Stutz — pourvoi c/ CA Paris, 13 mai 1992). Aux termes de l'article 2033 du Code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a un recours contre les autres cautions chacune pour sa part et portions. Il résulte de cette disposition que la fraction de la dette devant être supportée par chacune des cautions à la suite de ce recours doit, à défaut de stipulations entre elles relativement au partage, (...)

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N°43 . 1994-10-26


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