AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 431° Conventions et accords collectifs de travail. - A) Définition. B) Dénonciation. 2° Intérêts. — Point de départ.

1° Conventions et accords collectifs de travail. - A) Définition. B) Dénonciation. 2° Intérêts. — Point de départ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 29 juin 1994 ; Mutuelles du Mans et a. c/ Synd. CFDT des assurances de la région du Mans — pourvoi c/ CA Angers, 1re ch. A, 3juin 1991). 1° Lorsqu'une négociation a été engagée, non par une organisation d'employeurs, mais plusieurs employeurs pris individuellement, peu important, à cet égard, que leurs entreprises aient ou non constitué un groupe, cette négociation qui n'a pour objet que de conclure un accord au niveau de chacune des entreprises en cause et non pas au niveau (...)

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N°43 . 1994-10-26


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