AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43Conventions internationales. — Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972.

Conventions internationales. — Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 29 juin 1994 ; Mme A... c/ A... - pourvoi c/ CA Bordeaux, 26 avr. 1990). Il résulte des articles 15, litt. a, 16, alinéa 1er d), de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, que les décisions de divorce rendues en Tunisie sont reconnues de plein droit lorsque le demandeur avait la nationalité tunisienne et résidait habituellement depuis au moins un an en Tunisie à la date de l'acte introductif d'instance ; selon l'article 20, alinéa 1er, de la même convention, le juge (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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