Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 28 juin 1994 ; Sté O. et H. Bour — pourvoi c/ CA Nîmes, 21 mai 1992). Le refus du bénéfice de la garantie conventionnelle opposé par l'acquéreur en crédit-bail d'une machine qui s'est révélée atteinte de vices cachés, ne lui interdit pas d'invoquer les manquements du vendeur à ses obligations légales.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement