Expertise. — Expertise en matière civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C. partielle, 29 juin 1994 ; Sté Publiprint — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 28 oct. 1992). La caducité de la désignation d'un expert, prévue à l'article 271 du Nouveau Code de procédure civile, ne peut être invoquée par la partie à la charge de laquelle avait été mise l'obligation de consigner la provision. A l'occasion d'un litige commercial, une ordonnance de référé avait désigné un expert et fixé la provision à consigner par le demandeur dans un certain délai pour la rémunération (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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