Médecine. — Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 29 juin 1994 ; Synd. nat. des médecins ostéopathes [SNMO] c/ Synd. des ostéopathes diplômés d'État en kinésithérapie [SOKI — pourvoi c/ CA Versailles, 12 mars 1992). L'autorisation exceptionnelle donnée aux masseurs-kinésithérapeutes par le décret du 26 août 1985 de pratiquer les actes qu'il énumère limitativement, ne permet pas de leur attribuer le titre général d'ostéopathes

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N°43 . 1994-10-26


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