Navires. — Construction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 juin 1994 ; Préservatrice foncière — pourvoi c/ CA Paris. 18 févr. 1992). La déclaration au passif du redressement judiciaire du constructeur d'un navire, de la créance de l'acquéreur du bâtiment à la suite de désordres affectant celui-ci, déclaration qui équivaut à une demande en justice, interrompt la prescription annale de l'action en garantie des vices cachés du navire

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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