Procédures collectives. — Créanciers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 juin 1994 ; URSSAF de Paris — pourvoi c/ CA Paris, 17 avr. 1991). Les créances liées à une précédente procédure collective clôturée par un plan de continuation de l'entreprise qui ont une origine antérieure au jugement d'ouverture d'une seconde procédure collective, doivent, à l'exception de celles des salariés, être déclarées au représentant des créanciers de cette seconde procédure, de sorte, spécialement, s'agissant de créances de cotisations sociales, qu'est sans objet le (...)

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N°43 . 1994-10-26


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