Procédures collectives. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 juin 1994 ; Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine — pourvoi c/ CA Caen, 8 mars 1990). Le juge-commissaire fixe les conditions essentielles de la vente par adjudication amiable d'un immeuble au cours de la liquidation judiciaire, dont font partie les modalités de paiement du prix d'adjudication, et le tribunal de grande instance ne connaît de la distribution de cette somme que les contestations formées contre l'état de collocation dressé par le liquidateur de la procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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