AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43Prud'hommes. — Taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes.

Prud'hommes. — Taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. sans renvoi, 30 juin 1994 ; Mme Nicol - pourvoi c/ CA Bourges, ch. soc., 21 avr. 1989). Lorsque la demande en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, tend à obtenir à titre d'indemnités de préavis, de congés payés, et pour licenciement abusif, des sommes en fonction de cette requalification dont aucune ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes, la cour d'appel qui reçoit l'appel du (...)

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N°43 . 1994-10-26


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