AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 431° Règlement judiciaire - Liquidation des biens. — Créanciers. 2° Propriété. — Preuve (C. civ., art. 2279).

1° Règlement judiciaire - Liquidation des biens. — Créanciers. 2° Propriété. — Preuve (C. civ., art. 2279).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 juin 1994 ; Mme Eckert - pourvoi c/ CA Colmar, 25 mars 1992). 1° Des voitures de collection ont été remises sous le régime douanier de l'admission temporaire par un étranger non-résident à un tiers pour qu'elles soient exposées dans le musée créé en France par celui-ci. Ce tiers a été mis en liquidation des biens. A cette occasion, diverses procédures relatives aux véhicules se sont déroulées, tant administratives que civiles et pénales. Notamment le prêteur a revendiqué les biens (...)

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N°43 . 1994-10-26


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