AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle en général (Centre équestre).

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle en général (Centre équestre).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 29 juin 1994 ; Mme Février c/ Centre équestre de la Tour Philippe et a. — pourvoi c/ CA Lyon, 2 avr. 1992). Une cour d'appel énonce justement que le centre équestre, qui organise des promenades à cheval avec des élèves plus ou moins expérimentés, est tenu d'une obligation de sécurité qui n'est qu'une obligation de moyens et qu'il ne peut être déclaré responsable de la chute d'un élève que s'il a manqué à son obligation de prudence et de diligence. La cour d'appel relève qu'avant (...)

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N°43 . 1994-10-26


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