Révision (en matière pénale). — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., annulation sans renvoi, 20 juin 1994 ; Robert — pourvoi c/ CA Angers, 13 avr. 1989). La complicité supposant l'existence d'un fait principal punissable, la décision de la cour d'appel de renvoi relaxant l'auteur principal, qui a acquis l'autorité de la chose jugée, constitue un fait nouveau de nature à exclure la culpabilité de celui qui a été condamné comme complice en sorte que la requête en révision de ce dernier entraîne l'annulation de la condamnation par la chambre criminelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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