Contrats et obligations. — Qualification (Cause illicite).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(CA Bordeaux, 5e ch., 4 janv. 1994 ; Viegas de Azinheira c/ Cointin : Juris-Data n° 043525). Note 1 Un contrat de location de clientèle serait illicite en vertu de l'article 1128 du Code civil, une clientèle n'étant pas une chose « dans le commerce » . Cependant, bien que portant cet intitulé, ne constitue pas une telle convention prohibée, un contrat qui s'analyse en une sous-location de local d'un studio de danse comportant l'engagement de présenter et recommander les sous-locataires à la clientèle (...)

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N°43 . 1994-10-26


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