Divorce. — Divorce pour faute (Torts partagés).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(CA Bordeaux, 6e ch., 7 juin 1994 ; C... c/ C... Juris-Data n° 043523). Le fait pour une femme de ne pouvoir avoir un enfant ne saurait lui être reproché et constituer une faute au sens de l'article 242 du Code civil. Par contre, en refusant de soigner sa stérilité durant plusieurs années après son mariage et de consulter un médecin gynécologue, comme le lui demandait instamment son mari, la femme « a manifesté par sa carence prolongée un comportement fautif et injurieux constituant un grief particulièrement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement