AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43Preuve (en matière civile). — Mode de preuve de la renonciation à un droit établi par écrit.

Preuve (en matière civile). — Mode de preuve de la renonciation à un droit établi par écrit.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(CA Pau, 1re ch., 31 mars 1994 ; Gaulard c/ Buros : Juris-Data n° 043524). La renonciation à un droit n'est assujettie à aucun mode de preuve particulier et peut résulter de faits manifestant sans ambiguïté la volonté de renoncer. Plus précisément, il résulte de la jurisprudence que la défense de prouver contre et outre le contenu aux actes ne met pas obstacle à ce que les juges du fond recourent à de simples présomptions pour rechercher la commune intention des parties, ce qui suppose que la preuve (...)

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N°43 . 1994-10-26


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