Responsabilité Civile. — Action (Immoralité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(CA Pau, 2e ch., 7 oct. 1993 ; E... c/ T.. Juris-Data n° 051562). L'irrecevabilité d'une action en justice pour immoralité ne saurait être appréciée au regard des conséquences pécuniaires de cette action sur le patrimoine du défendeur. C'est pourquoi l'action en responsabilité exercée par les ayants droit d'une victime, assassinée par son concubin qui s'est lui-même suicidé, contre la veuve et les enfants de ce dernier, est recevable et fondée, quelles qu'en soient les conséquences regrettables, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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