TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

EXTRAIT *

Accès à la profession CA Pau, 1re ch., 12 juin 1995 ; Mlle C... c/ Conseil de l'Ordre des avocats de Mont-de-Marsan : Juris-Data n° 043400. La profession de conseil juridique ayant disparu, le Parquet ne procède plus à l'inscription sur une liste. Seul le conseil de l'Ordre peut désormais statuer sur une demande de dérogation en raison d'une interruption de plus de trois mois du stage de trois ans au titre de conseil juridique.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1995-10-25


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