TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

EXTRAIT *

Certificat de spécialisation CA Pau, 1re ch., 3 mai 1995 ; Me Y c/ CRFPA de Pau : Juris-Data n° 043402. Aux termes de l'article 50-IX de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et de l'article 267 du décret du 27 novembre 1991, les avocats qui justifient de 5 ans au moins d'une activité dominante peuvent être dispensés de l'examen de contrôle des connaissances pour obtenir le certificat de spécialisation. Le Conseil National des Barreaux recommande la recherche du caractère significatif de l'activité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1995-10-25


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