TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

EXTRAIT *

Certificat de spécialisation CA Pau, 1re ch., 3 mai 1995 ; Me X c/ CRFPA de Pau : Juris-Data n° 043401. Aux termes de l'article 50-IX de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, l'avocat inscrit au tableau depuis au moins 5 ans au 1er janvier 1992 peut solliciter la délivrance d'un certificat de spécialisation s'il justifie avoir la compétence nécessaire. Selon l'article 267 du décret du 27 novembre 1991, l'avocat qui justifie d'une activité juridique dominante en qualité d'avocat ou conseil juridique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1995-10-25


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