TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

EXTRAIT *

Cas d'ouverture Cass. crim., C., 21 juin 1995 ; Sté Gaumont Columbia tri star home vidéo - pourvoi c/ CA Versailles, 2 mars 1994 ; Juris-Data n° 002151. Les juges du fond ne pouvaient sans se contredire déclarer le prévenu coupable des faits poursuivis et dire la constitution de partie civile irrecevable, l'affirmation de l'existence du préjudice souffert par la société titulaire des droits d'exploitation sur le film litigieux résultant de la constatation de la contrefaçon opérée par le prévenu ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1995-10-25


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