TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

EXTRAIT *

Tentative d'agression sexuelle Cass. crim., R., 14 juin 1995 ; C... - pourvoi c/ CA Versailles, 7e ch., 17 oct. 1994 ; Juris-Data n° 002034. A légalement justifié sa décision de condamnation du prévenu pour tentative d'agression sexuelle, la cour d'appel qui retient que le stratagème employé par le prévenu pour faire pénétrer la victime dans son appartement et l'invitation à se déshabiller constituent non pas des actes préparatoires mais un commencement d'exécution. Le prévenu, se présentant sous (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1995-10-25


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