TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., R., 13 juin 1995 ; P... - pourvoi c/ CA Paris, ch. acc., 12 oct. 1994 ; Juris-Data n° 002150. C'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la demande de non-lieu dès lors que le juge d'instruction a antérieurement renvoyé l'intéressé devant le tribunal correctionnel ; en effet, l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 175-1 du Code de procédure pénale n'emporte pas dessaisissement du juge d'instruction.

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N°43 . 1995-10-25


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