TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

EXTRAIT *

Fait personnel. B) Tiers responsable Cass. crim., R., 14 juin 1995 ; Mme Fisher et a. - pourvoi c/ CA Chambéry, 30 juin 1994 ; Juris-Data n° 002032. Pour instituer un partage de responsabilité avec le directeur des remontées mécaniques d'une station de ski, qui a été définitivement déclaré coupable d'homicide volontaire pour avoir négligé d'assurer la signalisation d'un danger et une protection totale de la faille située à proximité de la piste et cachée à la vue des skieurs, c'est dans l'exercice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1995-10-25


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