TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

EXTRAIT *

Appel CE, 1re et 4e sous-sect., 8 sept. 1995, req. n° 124119 ; SARL Promo Conseil International. La demande dont la société requérante avait saisi le tribunal administratif tendait à l'annulation, d'une part, de la décision du préfet, commissaire de la République, en date du 20 juillet 1987, mettant à sa charge des remboursements à des cocontractants en application des dispositions de l'article L. 920-9 du Code du travail et des versements au Trésor public en application des dispositions de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1995-10-25


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