TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

EXTRAIT *

Districts CE, 3e et 5e sous-sect., 28 juill. 1995, req. n° 149863 ; District de l'agglomération de Montpellier et a. Une commune membre d'un district a intérêt à attaquer un arrêté par lequel le préfet décide l'admission de nouvelles communes au sein du district. Aux termes de l'arrêté du préfet, le Sivom "Entre Vene et Moson" exerce les compétences des communes qui en sont membres en matière de "collecte - traitement - tri - élimination - des ordures ménagères - gestion du centre d'enfouissement". (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1995-10-25


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