TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

EXTRAIT *

Constitutionnalité Fichier CE, 10e et 7e sous-sect., 28 juill. 1995, req. n° 132453 ; Confédération générale du travail. D'une part, les mots "prévus par la loi" qui figurent dans l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dans l'article 9 de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, doivent s'entendre des textes pris en conformité avec les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, c'est-à-dire des textes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1995-10-25


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