AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43De quelle infraction les travaux d'aménagement d'une maison d'habitation réalisés sans autorisation sont-ils constitutifs ?

De quelle infraction les travaux d'aménagement d'une maison d'habitation réalisés sans autorisation sont-ils constitutifs ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

Commentaire par Michel RICARD Docteur en droit, Avocat à la Cour d'appel de Paris

EXTRAIT *

La réalisation, sans autorisation, et au mépris des prescriptions du plan d'occupation des sols de la commune, de travaux consistant à aménager, dans une maison d'habitation de quinze pièces, treize studios, n'a pas pour effet de changer la destination de la construction dès lors que l'immeuble est demeuré à usage exclusif d'habitation et qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que les travaux réalisés aient eu pour effet de modifier l'aspect extérieur de l'immeuble ou de créer des niveaux supplémentaires. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1995-10-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement