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Légalité de la circulaire "Bayrou" du 20 septembre 1994 relative au port de signes ostentatoires dans les établissements scolaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

Commentaire par Antoinette ASHWORTH Professeur à l'Université de Lille II

EXTRAIT *

Par sa circulaire du 20 septembre 1994, le Ministre de l'éducation nationale, après avoir donné son interprétation du principe de laïcité, se borne à demander aux chefs d'établissements de proposer aux conseils d'administration de leurs établissements une modification des règlements intérieurs conforme à cette interprétation. Une telle instruction ne contient, par elle-même, aucune disposition directement opposable aux administrés susceptible d'être discutée par la voie du recours pour excès de pouvoir. (...)

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N°43 . 1995-10-25


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