Référés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

Le juge des référés peut interdire la commercialisation de vidéo-cassettes lorsque le film fait l'objet d'une exploitation simultanée dans les salles de cinéma. La loi du 29 juillet 1982 impose, en effet, un délai d'un an avant la mise en vente ou la location des films pour l'usage privé, sauf dérogation du Ministère de la culture, non invoquée en l'espèce. La mesure d'interdiction se trouve justifiée par la seule violation de la loi, sans que le défendeur puisse invoquer sa contradiction avec les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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