AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Limitation dans le temps. Terme. Vente d'un immeuble commun. Disparité dans les conditions de vie. Compensation (non). Produit de la vente. Répartition par moitié. Cassation.

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Limitation dans le temps. Terme. Vente d'un immeuble commun. Disparité dans les conditions de vie. Compensation (non). Produit de la vente. Répartition par moitié. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 12 juillet 1984 ; Mme M. c. M. Aux termes de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de versera à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. A violé ce texte la Cour d'appel qui, pour dire que le service de la rente allouée à l'épouse à titre de prestation compensatoire prendrait fin le jour de la vente de l'appartement commun, a énoncé que la réalisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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